Conditions générales

Art. 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent automatiquement et exclusivement à toutes les relations contractuelles conclues entre la Fondation alfaset, située rue des Terreaux 48, 2300 La Chaux-de-Fonds, et ses clients. Elles sont réputées acceptées par le client dès la passation de sa commande.

Art. 2 Modifications

La Fondation Alfaset se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV en vigueur le jour de la commande seront applicables.

Art. 3 Offres

Les offres de la Fondation Alfaset sont sans engagement. Elles sont valables un mois et peuvent faire l’objet de modifications de prix, de gammes ou de caractéristiques techniques. Elles ne doivent pas être divulguées à des tiers.

Art. 4 Commandes

Pour passer commande, le client doit être âgé de 18 ans ou plus et être capable de discernement. Le client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet à la Fondation Alfaset. La Fondation Alfaset se réserve le droit de refuser une commande sans en indiquer les raisons. Le contrat est considéré comme exécuté dès l’acceptation de la commande du client par la Fondation Alfaset. Une confirmation de commande est envoyée au client, qui doit en vérifier immédiatement les détails, ceux-ci déterminant l’étendue et la réalisation de la commande.

Art. 5 Modification ou annulation de commande

Les demandes d’annulation ou de modification de commandes en cours de traitement ne sont prises en compte qu’avec l’accord de la Fondation alfaset. En cas de modification des quantités, des dimensions ou des matières premières, le client supporte les coûts des matériaux et de l’outillage engagés, ainsi que les coûts de production des pièces commencées ou terminées. Si la commande est annulée, le client supporte tous les frais qui en découlent.

Art. 6 Coûts des plans, des modèles et des outils

Si la nature de la commande requiert un plan ou une description, celui-ci doit être joint à la commande, accompagné de sa référence et de la date d’achèvement. La Fondation alfaset ne garantit pas le résultat d’une commande passée uniquement sur la base d’une maquette. Les coûts d’outillage et de leurs modifications sont à la charge du client. L’outillage reste la propriété du client. Si la commande n’est pas renouvelée dans un délai de 12 mois, l’outillage lui sera automatiquement restitué.

Art. 7 Développements et propriété intellectuelle

Les développements, échantillons, dessins et prototypes réalisés par la Fondation alfaset restent sa propriété et ne doivent pas être communiqués à des tiers sans son accord. La réalisation de commandes selon des modèles, dessins et/ou plans établis par le client n’engage en aucun cas la responsabilité de la Fondation alfaset en matière de propriété intellectuelle.

Art. 8 Prix

Les prix indiqués sur la confirmation de commande sont valables, sauf erreur manifeste de saisie, d’impression ou de calcul. Ils sont exprimés en dollars américains (USD) ou en euros (EUR), sauf pour les clients établis en Suisse pour lesquels ils sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont nets, sans aucune remise ni déduction. Conformément à la législation en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est calculée séparément sur la facture des clients établis en Suisse ; les produits exportés ne sont pas soumis à la TVA suisse. Les frais d’emballage, les taxes éventuelles, l’assurance et les frais de transport sont facturés en sus et sont à la charge du client.

Art. 9 Droits de douane et TVA à l’importation

La Fondation Alfaset n’a aucune influence sur la perception des éventuels droits de douane et de la TVA auprès du client lors de l’importation du produit dans un pays étranger. Si le client a des questions à ce sujet, la Fondation l’oriente directement vers le bureau de douane compétent.

Art. 10 Paiement

Nos factures sont payables d’avance (avant livraison) sans escompte.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire.

Art. 11 Remise sur le chiffre d’affaires

À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 USD ou 100 000 CHF réalisé au prix catalogue, le client peut en principe bénéficier d’une remise de 5 % sur le montant excédant 100 000 USD ou 100 000 CHF, à déduire des commandes de l’année civile suivante. Cette remise ne pourra être accordée que par le biais d’un avoir.

Art. 12 Livraison

Le délai de livraison indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande court à compter de la réception du paiement et est donné à titre indicatif. Par conséquent, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une réclamation de la part du client. La livraison s’effectue départ usine et aux frais du client, qui assume tous les risques y afférents.

Art. 13 Transfert des risques et des bénéfices

Les profits et les risques sont supportés par le client lorsque les livraisons quittent l’usine de la Fondation alfaset au plus tard (FCA, La Chaux-de-Fonds, Suisse, Incoterms 2020), indépendamment du fait que l’expédition soit effectuée, organisée ou supervisée par le client ou la Fondation alfaset.

Art. 14 Conditions et coûts de stockage

Les frais de stockage, d’assurance et les éventuels coûts de location des locaux sont définis contractuellement lors de la commande.

Art. 15 Garantie

La garantie pour défauts des produits vendus par la Fondation alfaset est de 24 mois à compter de la date d’expédition, sous réserve d’un stockage, d’une installation et d’un entretien conformes aux pratiques courantes, aux normes en vigueur et aux spécifications figurant dans les catalogues et notices Rehab’Impulse. La Fondation alfaset s’engage, à son choix et à ses frais, à remplacer ou à réparer les produits défectueux. À cet effet, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Aucune garantie n’est offerte en cas d’utilisation non conforme, d’entretien ou de soin inappropriés de la part du client ou d’un tiers, ni en cas de stockage inapproprié. La réparation d’un produit défectueux est toutefois facturée en sus et limitée au montant de la commande. Toute indemnisation pour préjudice commercial est exclue.

Art. 16 Responsabilité

La Fondation Alfaset décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits lors de la livraison. Elle ne peut être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité d’un produit ou de force majeure. Le non-respect des délais de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à la suspension ou à l’annulation de la commande.

Art. 17 Retours et échanges

Sauf en cas de garantie, les produits ne sont ni repris ni échangés.

Art. 18 Plaintes

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Fondation Alfaset, rue des Terreaux 48, 2300 La Chaux-de-Fonds, dans les 20 jours suivant la réception de la marchandise. À défaut, elle ne sera pas prise en compte et la livraison sera réputée acceptée.

Art. 19 Protection des données

La Fondation Alfaset s’engage à traiter les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Vous avez le droit de connaître les données vous concernant. Pour ce faire, veuillez nous contacter.

Art. 20 Droit applicable et lieu de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est celui du siège social de la Fondation Alfaset à La Chaux-de-Fonds.

Art. 21 Entrée en vigueur

Ces CGV entreront en vigueur le 8 octobre 2025.